Code de l'organisation judiciaire

Article L211-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence générale des tribunaux judiciaires en matière civile et commerciale

Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe de presque toutes les disputes civiles et commerciales.

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité judiciaire et restriction des critères d’attribution

Résumé des changements L’article passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire et réduit les motifs d’absence de compétence : il ne tient plus compte du montant mais uniquement la nature du dossier.

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.