Code de l'organisation judiciaire

Article R531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des terminologies judiciaires pour Wallis-et-Futuna

Résumé Pour Wallis-et-Futuna, certains termes de justice changent de nom.

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification des références aux tribunaux de première instance

Résumé des changements Le texte remplace les références aux tribunaux de grande instance et d’instance par le terme « tribunal judiciaire », alignant ainsi la nomenclature sur la réforme nationale ; les autres dispositions restent inchangées.

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique relative à l’article R. 123‑28

Résumé des changements Ajout d’une modification concernant l’article R. 123‑28 qui remplace le terme « prud’homale » par « de juridictions du travail ».

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° " tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ;

2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ;

2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ;

3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ;

4° « administrateur supérieur » à la place de « préfet ».