Article L211-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire de Paris en matière de devoir de vigilance
Résumé Le tribunal de Paris s'occupe des cas où les entreprises ne font pas attention aux risques.
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
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