Article D313-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la Cour d'appel de Colmar pour les affaires de navigation sur le Rhin
Résumé La cour d'appel de Colmar juge les appels des décisions concernant la navigation sur le Rhin.
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
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