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Paragraphe 4

Les assemblées générales

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Article R552-22

Application des dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article R552-21

Article R552-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles des réunions du tribunal judiciaire s'appliquent presque toutes.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

13 versions

6 cités

Historique des versions

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence au décret

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au décret n° 2024‑1089 du 3 décembre 2024, remplaçant le précédent décret n° 2024‑1073 du 28 novembre 2024.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence au décret

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret, passant de celui du 5 juillet (n° 2024‑808) au nouveau décret du 28 novembre ( n° 2024‑1073).

En vigueur à partir du samedi 30 novembre 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret, passant de l’« n° 2024‑570 du 20 juin 2024 » au « n° 2024‑808 du 5 juillet 2024 ».

En vigueur à partir du mercredi 17 juillet 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret applicable

Résumé des changements Le texte met à jour le décret référencé, passant du décret n° 2023‑1077 du 23 novembre 2023 au décret n° 2024‑570 du 20 juin 2024.

En vigueur à partir du dimanche 23 juin 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret référencé

Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence, passant du décret n° 2022‑1258 du 26 septembre 2022 au décret n° 2023‑1077 du 23 novembre 2023.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret référencé

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par celui émis en septembre 2022, remplaçant ainsi l’ancien arrêté d’août 2019.

En vigueur à partir du jeudi 29 septembre 2022

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'objet juridique et ajout d'exceptions

Résumé des changements Le texte passe de la référence aux tribunaux de grande instance à celle des tribunaux judiciaires, met à jour le décret applicable et introduit des exceptions pour quatre articles spécifiques.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 6

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Mise à jour du décret d'application

Résumé des changements Le texte met à jour le décret qui régit les assemblées générales du tribunal de grande instance, passant du décret n° 2016‑514 au n° 2017‑683.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.

Version 5

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Mise à jour des références décrets et suppression d’une exception

Résumé des changements Le texte passe au décret n° 2016‑514 (au lieu de celui de décembre 2014) et retire l’exception relative à l’article R.212‑37.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .

Version 4

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Ajout d’une exception pour l’article R 212‑37

Résumé des changements Le texte introduit une exception : l’article R 212‑37 est désormais appliqué tel qu’il apparaît dans le décret du 5 mars 2015, au lieu de la règle générale issue du décret de décembre 2014.

En vigueur à partir du dimanche 8 mars 2015

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015.

Version 3

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Mise à jour des références décrets et reformulation

Résumé des changements L’article passe d’une référence au décret de décembre 2012 à une référence au décret de décembre 2014, tout en remplaçant l’expression « en vigueur le lendemain… » par « résultant… », ce qui actualise les règles applicables aux assemblées générales.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence temporelle et d’un décret précis

Résumé des changements L’article précise que les dispositions s’appliquent dans leur texte tel qu’en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012‑1451 du 24 décembre 2012, ajoutant ainsi une référence temporelle et un décret spécifique.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française.