Article L211-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de police en matière de contraventions
Résumé Le tribunal de police juge les contraventions, sauf si un juge pour enfants doit le faire.
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
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