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Chapitre IV

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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Article R214-6

Compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de l'organisation judiciaire

Article D214-5

Article D214-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Résumé La commission pour les victimes d'infractions est dans le même bâtiment que le tribunal judiciaire.

Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal judiciaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de tribunal référencé

Résumé des changements Le texte modifie la référence au type de tribunal, passant du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaire", ce qui reflète la réforme des tribunaux.

Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.