Article D215-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et modification de la liste des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Le ministre de la Justice décide quels bureaux fonciers existent dans certains départements et peut changer cette liste avec l'accord de certains juges.
La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.
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