Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de règles judiciaires en Polynésie française
Résumé. L'article précise que certaines règles sur les tribunaux judiciaires, notamment celles concernant les déplacements d'enfants et les adoptions, s'appliquent en Polynésie française selon une version mise à jour par un décret de 2021.
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.