Code de l'organisation judiciaire

Article D552-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux tribunaux judiciaires en Polynésie française

Résumé Les règles pour les tribunaux en métropole s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

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Historique des versions

Version 3

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Ajout d’un article et mise à jour du décret

Résumé des changements Un nouvel article (D 211‐10‐4‐1) a été ajouté et le texte est désormais basé sur le décret de mars 2021 plutôt que celui d’août 2019.

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Version 2

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Extension de la portée et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte étend l'application aux articles D 211‑9 à D 211‑10‑1 et précise qu'ils suivent le décret du 30 août 2019.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables en Polynésie française.