Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur les obtentions végétales
Résumé. L'article D211-5 du code de l'organisation judiciaire précise quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges sur les obtentions végétales, en suivant un tableau annexé.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.