Abrogé1 janvier 2012
Créé le 5 juin 2008
Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.
Code de l'organisation judiciaire
Article D312-20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au samedi 31 décembre 2011
Créé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. (V)
Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane.