Article L111-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Permanence et continuité du service public de la justice
Résumé La justice est toujours accessible, même en cas d'interruption
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
2 versions