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Chapitre unique

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Article L141-3

Conditions de responsabilité des juges

Code de l'organisation judiciaire

Article L141-2

Article L141-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des juges pour faute personnelle

Résumé Un juge peut être puni pour ses erreurs, mais les règles changent en fonction de son poste.

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’articles du CPC et retrait de la garantie étatique

Résumé des changements La nouvelle version supprime le lien avec les articles 505 du Code de procédure civile et retire la garantie étatique aux victimes ; elle ne précise plus que les juges autres que magistrats sont régis par des lois spéciales ou par la prise à partie.

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

- s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

- s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

- s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

- s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par les articles 505 et suivants du code de procédure civile.

L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.