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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article L211-19

Compétence du tribunal judiciaire de Paris en matière d'infractions financières de l'UE

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-16

Article L211-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence particulière de certains tribunaux judiciaires en matière de litiges

Résumé Certains tribunaux jugent des conflits de sécurité sociale et d'aide sociale.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;

4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une catégorie supplémentaire de litiges

Résumé des changements Un nouveau type de litige est ajouté, portant sur les décisions individuelles prises par un organisme désigné dans le code de la sécurité sociale.

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;

4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.

Version 4

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Mise à jour de la référence législative en matière de droit du travail

Résumé des changements Le texte remplace l’article L 4162‑13 par l’article L 4163‑17 du Code du travail dans la liste des litiges concernés.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives concernant les décisions d’admission

Résumé des changements Le texte modifie les références aux décisions relatives à l’admission à l’aide sociale, passant d’articles précis (L. 861‑5 et L. 863‑3) à une référence générale au chapitre I titre VI livre VIII du code de la sécurité sociale.

En vigueur à partir du samedi 25 décembre 2021

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des compétences des tribunaux pour les litiges sociaux

Résumé des changements La réforme regroupe les litiges relatifs à la sécurité sociale en un seul champ d’expertise et supprime le sous‑domaine technique, tout en modifiant le nom du tribunal désigné.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;

3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;

4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.