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Article L211-19

Compétence du tribunal judiciaire de Paris en matière d'infractions financières de l'UE

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-17

Article L211-17

Un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret connaît :

1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;

2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Abrogé le vendredi 24 décembre 2021

Un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret connaît :

1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;

2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.