Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de marques de l'Union européenne
Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter les affaires liées aux marques de l'Union européenne.
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.