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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article L211-11-1

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de dessins ou modèles communautaires

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-11

Article L211-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de marques de l'Union européenne

Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe des disputes sur les marques de l'Union européenne.

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de juridiction

Résumé des changements Le type de tribunal compétent a changé, passant d'un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire.

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique – passage à “marque de l’Union européenne”

Résumé des changements Le texte remplace le terme "marque communautaire" par "marque de l'Union européenne", mettant ainsi à jour la désignation juridique.

En vigueur à partir du mercredi 11 décembre 2019

Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque communautaire, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.