Créé le 17 juillet 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur la passation de contrats publics
Résumé. Certains tribunaux judiciaires traitent les litiges sur les règles de publicité et de concurrence pour les contrats privés liés à la commande publique.
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.