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Sous-section 1

Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

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Article L211-4-1

Compétence en matière de dommages corporels

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-4

Article L211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du tribunal judiciaire

Résumé Seul le tribunal judiciaire peut traiter certaines affaires précisées par la loi.

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination du tribunal

Résumé des changements Le texte remplace le terme "tribunal de grande instance" par "tribunal judiciaire", reflétant la réforme du système judiciaire.

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.