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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R531-2

Adaptation des terminologies judiciaires pour Wallis-et-Futuna

Code de l'organisation judiciaire

Article R531-1

Article R531-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna

Résumé Le livre I du code s’applique à Wallis‑et‑Futuna sauf quelques articles et dispositions qui ne concernent pas les chambres de proximité.
Mots-clés : Code de l'organisation judiciaire Wallis-et-Futuna dispositions particulières exclusions d'application

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

20 versions

14 cités

Historique des versions

Version 20

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 19

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Mise à jour de la référence au décret

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret du 12 février 2025 (n° 2025‑125), remplaçant le décret du 3 décembre 2024 (n° 2024‑1089).

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2025

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 18

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte applicable à Wallis-et-Futuna est désormais issu du décret n° 2024‑1089 du 3 décembre 2024, remplaçant le précédent décret n° 2024‑1050 du 22 novembre 2024.

En vigueur à partir du jeudi 5 décembre 2024

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 17

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Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte met à jour le décret qui fixe la rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, passant du décret n° 2024‑965 du 30 octobre 2024 au décret n° 2024‑1050 du 22 novembre 2024.

En vigueur à partir du dimanche 24 novembre 2024

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 16

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Mise à jour de la référence au décret d’application

Résumé des changements Le texte a été mis à jour avec un nouveau décret (n° 2024‑965 du 30 octobre 2024) remplaçant l’ancien (n° 2024‑637 du 28 juin 2024).

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2024

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 15

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Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le décret fixant la rédaction applicable à Wallis-et-Futuna a été mis à jour, passant du numéro 2024‑622 au numéro 2024‑637.

En vigueur à partir du dimanche 30 juin 2024

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 14

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Mise à jour de la référence au décret d’application

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret qui fixe la rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, passant de l’édition de janvier 2023 (décret n° 2023‑39) à celle de juin 2024 (décret n° 2024‑622).

En vigueur à partir du samedi 29 juin 2024

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-622 du 26 juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 13

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Révision de la référence au décret régissant le livre Ier

Résumé des changements Le texte met à jour le numéro et la date du décret qui définit la rédaction du livre Ier, passant de l’édition de septembre 2022 à celle d’août 2023.

En vigueur à partir du lundi 30 janvier 2023

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 12

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Mise à jour de la référence au décret d’application

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret qui fixe la rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, passant du décret n° 2022‑79 du 27 janvier à celui n° 2022‑1258 du 26 septembre.

En vigueur à partir du jeudi 29 septembre 2022

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 11

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Mise à jour de la référence au décret

Résumé des changements Le texte met à jour le numéro et la date du décret qui fixe la rédaction applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du dimanche 30 janvier 2022

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 10

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Mise à jour de la référence au décret d'application

Résumé des changements Le texte met à jour le numéro et la date du décret qui fixe la rédaction du livre Ier applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2021

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 9

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Actualisation de référence législative

Résumé des changements L’article met simplement à jour le numéro et la date de décret qui fixe l’applicabilité aux territoires, sans modifier les dispositions elles‑mêmes.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2020

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du décret référentiel

Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence pour l’application du livre I, passant de la version émise en août 2019 (décret n° 2019‑912) à celle émise en juin 2020 (décret n° 2020‑797).

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 7

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Extension des exclusions d’applicabilité et mise à jour du décret

Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence pour l’application du livre Ier aux territoires de Wallis-et-Futuna et étend la liste des dispositions exclues – ajoutant plusieurs paragraphes spécifiques comme le dernier paragraphe de l’article R 123‑1 ainsi que certains alignés supplémentaires tout en supprimant une ancienne exclusion relative au règlement sur les chambres locales – tout en précisant que les règles relatives aux chambres de proximité ne s’appliquent pas.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 6

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Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le décret qui fixe l’application des dispositions a été mis à jour, passant du numéro 2017‑897 au numéro 2017‑1618.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2017

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 5

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Suppression d’exclusions pour les articles R‐1240‐125

Résumé des changements Les exclusions des articles de la série R − 123‑20 à R − 125 ont été supprimées, rendant ces dispositions applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 4

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Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte met à jour le décret qui fixe la rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, passant de l’arrêté n°683/2017 du 28 avril au n°897/2017 du 9 mai.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour réglementaire avec ajout d’une exclusion supplémentaire

Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret applicable en passant de celui de décembre 2012 au décret d’avril 2017 ; il ajoute également une nouvelle exclusion pour l’article R 131‑12 et introduit une disposition spécifique concernant l’article R 121‑1 sous un décret antérieur.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence temporelle et décret d’application

Résumé des changements Le texte précise désormais que le livre Ier s’applique à partir du lendemain de la publication du décret n° 2012‑1451 du 24 décembre 2012.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.