Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 19 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles du code de l'organisation judiciaire à Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article précise quels articles du code de l'organisation judiciaire s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec leurs versions spécifiques.
L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.