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Sous-section 1

Institution et compétence

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Article R532-6

Compétence du président du tribunal de première instance en matière civile à Wallis et Futuna

Code de l'organisation judiciaire

Article D532-5

Article D532-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du Code de l’organisation judiciaire à Wallis‐et‐Futuna

Résumé Les règles relatives aux tribunaux s’appliquent dans ce territoire grâce aux décrets n°2025‑653 et n°2021‑286.
Mots-clés : Droit administratif Juridiction Wallis-et-Futuna Code de l’organisation judiciaire

L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

4 versions

5 cités

Historique des versions

Version 4

L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire et mise à jour du décret

Résumé des changements L’article D 211–10–4–1 est désormais inclus parmi les dispositions applicables à Wallis-et-Futuna et le décret référencé a été mis à jour vers celui de mars 2021.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte étend l’application aux articles D 211‑9 à D 211‑10‑1 et précise qu’ils s’appliquent selon le décret n°2019‑912.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de l'article D. 211-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.