Code de l'organisation judiciaire

Article D211-8

Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 19 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de groupe

Résumé. Certains tribunaux judiciaires sont désignés pour traiter les actions de groupe, et leur siège et ressort sont déterminés par un tableau annexé.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.

Effets de cet article

cite

Code de l'organisation judiciaireart. L211-15

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-653 du 16 juillet 2025art. 1

En résumé. Le texte précise désormais les tribunaux judiciaires compétents pour les actions de groupe via un tableau annexé, au lieu de désigner spécifiquement le tribunal de Nantes pour les actions en identification par empreintes génétiques.

Le siège et le ressortdes tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées àl'article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 1 juillet 2022

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (V)

En résumé. Le changement de dénomination du tribunal compétent, passant du 'tribunal de grande instance' au 'tribunal judiciaire', reflète la réforme des juridictions judiciaires en France.

Le tribunal judiciairecompétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-912 du 30 août 2019art. 23 (VD)

Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.