Code de l'organisation judiciaire

Article L121-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition annuelle des juges

Résumé Les présidents des cours répartissent les juges chaque année et peuvent ajuster cette répartition.

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.

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Version 2

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Réduction des autorités responsables des répartitions judiciaires

Résumé des changements L’article a été simplifié : il ne désigne plus que trois présidents (Cour de cassation, cour d’appel et Tribunal judiciaire) pour répartir les juges, remplaçant ainsi les anciens rôles du Président du Tribunal de grande instance et du magistrat chargé d’administration.

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de grande instance, et le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance répartissent les juges dans les différents services de la juridiction.