Article D311-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel d'Amiens en matière de sécurité sociale
Résumé La cour d'appel d'Amiens s'occupe des conflits en matière de sécurité sociale.
La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
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