Article L121-4
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de décision et réunions des chambres de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation décide soit par une chambre, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière, et ses chambres se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale selon la loi.
Mots-clés : Cour de cassation procédure judiciaire chambre assemblée plénière audience solennelle
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
En outre, les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
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