JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article au Code de l'organisation judiciaire

Résumé Un nouvel article a été ajouté au code de l'organisation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R111-7-1 > >

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Article 2

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Modification des articles du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Ce décret change les règles des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 > >

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3 modifiés

4 cités

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique dès le lendemain de sa publication et pour les affaires en cours.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

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Article 4

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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres des outre-mer et de la justice doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu