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Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022

portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Témoignages par visioconférence dans les procès civils

Résumé. Un décret permet aux témoins de témoigner par visioconférence dans les procès civils, si cela ne nuit pas au procès et que la confidentialité est garantie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Autorisation de témoignages à distance par visioconférence

Résumé. Un juge peut autoriser un témoin à témoigner par visioconférence si cela ne nuit pas au procès et que la confidentialité est garantie.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes réglementaires dans le code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès le lendemain de sa publication et pour les affaires en cours.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres des outre-mer et de la justice doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Décret n°2022-79 du 27 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4