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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation annuelle des tâches des juges de proximité

Résumé. Un juge organise chaque année les tâches des juges de proximité dans un tribunal, en tenant compte de leurs obligations dans un autre tribunal.
Chaque année, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance organise par ordonnance le service dont les juges de proximité sont chargés au sein de ce tribunal, en tenant compte de celui auquel ils sont astreints au tribunal de grande instance.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 1

Chaque année, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance organise par ordonnance le service dont les juges de proximité sont chargés au sein de ce tribunal, en tenant compte de celui auquel ils sont astreints au tribunal de grande instance.