Article D562-7
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 8
Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2 versions
1 cité
Code de l'organisation judiciaire
Article D562-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Les dispositions de l'article D. 211-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.