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Sous-section 1

Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

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Article L211-4-2

Compétence du tribunal judiciaire en matière de petits litiges européens

Code de l'organisation judiciaire

Article L211-4-1

Article L211-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de dommages corporels

Résumé Si vous avez été blessé et voulez demander de l'argent pour cela, c'est le tribunal judiciaire qui s'en occupe.

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du nom du tribunal

Résumé des changements Le texte remplace le terme ‘tribunal de grande instance’ par ‘tribunal judiciaire’, reflétant la réforme des tribunaux.

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.