Article D211-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de déplacement illicite international d'enfants
Résumé Chaque cour d'appel a un seul tribunal pour les cas d'enfants déplacés illégalement à l'international.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.
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