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Section 2

Des assistants spécialisés

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Article R123-41

Procédure de candidature et de recrutement des assistants spécialisés

Code de l'organisation judiciaire

Article D123-40

Article D123-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des assistants spécialisés en matière civile

Résumé Pour être assistant spécialisé en civil, il faut avoir un diplôme et une formation dans une matière spécifique.

En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

1° Droit des successions ;

2° Droit des régimes matrimoniaux ;

3° Réparation juridique du dommage corporel ;

4° Droit des obligations ;

5° Droit de la responsabilité ;

6° Immobilier ;

7° Environnement ;

8° Droit du travail ;

9° Droit commercial ;

10° Droit des sociétés ;

11° Droit des affaires ;

12° Droit bancaire ;

13° Droit des assurances ;

14° Droit de la concurrence ;

15° Propriété intellectuelle, littéraire ou artistique ;

16° Comptabilité ;

17° Finance ;

18° Gestion des entreprises ;

19° Santé et médecine humaine ;

20° Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;

21° Construction immobilière, architecture, ingénierie, travaux publics, génie civil ;

22° Transport, équipements de transport, de levage et de manutention ;

23° Nouvelles technologies de l'information et de la communication.

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Version 1

En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

1° Droit des successions ;

2° Droit des régimes matrimoniaux ;

3° Réparation juridique du dommage corporel ;

4° Droit des obligations ;

5° Droit de la responsabilité ;

6° Immobilier ;

7° Environnement ;

8° Droit du travail ;

9° Droit commercial ;

10° Droit des sociétés ;

11° Droit des affaires ;

12° Droit bancaire ;

13° Droit des assurances ;

14° Droit de la concurrence ;

15° Propriété intellectuelle, littéraire ou artistique ;

16° Comptabilité ;

17° Finance ;

18° Gestion des entreprises ;

19° Santé et médecine humaine ;

20° Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;

21° Construction immobilière, architecture, ingénierie, travaux publics, génie civil ;

22° Transport, équipements de transport, de levage et de manutention ;

23° Nouvelles technologies de l'information et de la communication.