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Chapitre IV

Dispositions particulières au département de Mayotte

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Article R314-2

Compétences de la chambre d'appel à Mayotte

Code de l'organisation judiciaire

Article D314-1

Article D314-1

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Siège de la chambre d'appel à Mayotte

Résumé Un tribunal d'appel de Mayotte réexamine les décisions des tribunaux locaux.

Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

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Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.