Code de l'organisation judiciaire

Article L211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution et compétence du tribunal judiciaire

Résumé Il y a toujours au moins un tribunal judiciaire dans chaque région de cour d'appel.

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de tribunal requis

Résumé des changements Le texte passe du terme « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire », reflétant la réforme qui regroupe les juridictions.

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel.