Retour à la section

Paragraphe 4

Les assemblées générales

Article suivant

Article R562-31

Application des dispositions relatives à l'administration du tribunal judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-30

Article R562-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux assemblées générales du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles des assemblées du tribunal s'appliquent, mais pas toutes.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

13 versions

6 cités

Historique des versions

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le décret qui régit les assemblées générales du tribunal judiciaire en Nouvelle-Calédonie a été remplacé par un nouveau (n°1089) datant du 3 décembre 2024.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte met à jour le décret qui s'applique aux assemblées générales du tribunal judiciaire, passant du décret n° 2088/7/24 au nouveau numéro 1073/11/24.

En vigueur à partir du samedi 30 novembre 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte a simplement mis à jour la référence au décret, passant du n° 2024‑570 du 20 juin 2024 au n° 2024‑808 du 5 juillet 2024.

En vigueur à partir du mercredi 17 juillet 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence de décret

Résumé des changements Le texte a simplement mis à jour le numéro et la date du décret qui précise les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du dimanche 23 juin 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret référencé

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par un nouveau, passant du décret n° 2022‑1258 du 26 septembre 2022 au décret n° 2023‑1077 du 23 novembre 2023.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret référencé

Résumé des changements Le texte remplace le décret de référence par celui de 2022, sans modifier les articles concernés.

En vigueur à partir du jeudi 29 septembre 2022

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification institutionnelle et exclusions d’articles

Résumé des changements L’article passe des assemblées du tribunal de grande instance aux assemblées du nouveau tribunal judiciaire, exclut quatre articles spécifiques et cite un décret plus récent.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret d’application

Résumé des changements Le texte remplace le décret d’application des assemblées générales du tribunal de grande instance par un nouveau, passant du décret n° 6014‑514 du 26 avril 2016 au décret n° 717‑683 du 28 avril 2017.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exception relative à l’article R. 212‑37

Résumé des changements Le texte actuel supprime la clause qui excluait l’article R. 212‑37, rendant toutes les dispositions applicables selon le même décret (n° 2016‑514).

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception pour l’article R. 212‑37

Résumé des changements L’article R. 212‑37 est désormais appliqué en Nouvelle-Calédonie selon le décret n° 2015‑261, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exception.

En vigueur à partir du dimanche 8 mars 2015

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives et effet d’application

Résumé des changements L’article passe à un nouveau décret (du 8 décembre 2014) au lieu de celui du 24 décembre 2012, et remplace l’expression « en vigueur le lendemain de la publication » par « résultant».

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la date d’entrée en vigueur

Résumé des changements Le texte ajoute une précision temporelle, indiquant que les dispositions s’appliquent à partir du lendemain de la publication du décret n° 2012‑1451 du 24 décembre 2012.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.