Retour à la section

Section 1

Le service juridictionnel

Article suivant

Article L212-2

Renvoi à la formation collégiale devant le tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Article L212-1

Article L212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation collégiale du tribunal judiciaire

Résumé Le tribunal judiciaire décide en groupe sauf exceptions, et doit le faire pour les affaires disciplinaires ou liées à l'état des personnes.

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage du tribunal et limitation du jugement unilatéral

Résumé des changements L’article passe de "tribunal de grande instance" à "tribunal judiciaire" et précise qu’il ne peut statuer seul dans les matières disciplinaires ou relatives aux personnes, sauf dispositions particulières pour le juge aux affaires familiales.

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.