Article D211-10-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires pour la nationalité française
Résumé Certains tribunaux enregistrent les demandes de nationalité française et délivrent les certificats.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
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