Article L151-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du titre pour juridictions non pénales
Résumé Le Conseil d'État décide comment les tribunaux qui ne traitent pas de crimes doivent suivre cette règle.
Mots-clés : juridiction décret Conseil d'Etat application non pénale
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.
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