Abrogé9 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Créé le 18 mai 1991 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 8 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du titre pour juridictions non pénales
Résumé. Le Conseil d'État décide comment les tribunaux qui ne traitent pas de crimes doivent suivre cette règle.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.