Créé le 1 février 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence exclusive du tribunal de Paris pour les fausses informations électorales
Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est le seul à pouvoir traiter les affaires liées aux fausses informations pendant les élections.
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral.