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Sous-section 2

Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

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Article D211-7-3

Compétence du tribunal judiciaire pour certains litiges

Code de l'organisation judiciaire

Article D211-7-2

Article D211-7-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral

Résumé Le tribunal de Paris juge les fausses informations pendant les élections.

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du nom du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour refléter la réforme des tribunaux, remplaçant le "tribunal de grande instance" par le "tribunal judiciaire" comme juridiction compétente.

Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 février 2019

Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral .