Code général de la fonction publique
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3 septembre 2026
19 août 2026
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- Art. D124-24 Échanges sur les manquements à la neutralité dans la fonction publique hospitalière
- Art. D124-25 Signalement des manquements à la neutralité dans la fonction publique hospitalière
- Art. D124-26 Rapport annuel des référents laïcité dans la fonction publique hospitalière
- Art. D132-26 Objectif minimal pour l'égalité salariale dans la fonction publique
- Art. D132-27 Calcul annuel de l'index d'égalité salariale dans la fonction publique
- Art. D132-28 Évaluation des caractéristiques des agents publics
- Art. D132-29 Calcul des écarts de rémunération dans la fonction publique
- Art. D132-30 Comptabilisation des agents pour mesurer les écarts de rémunération
- Art. D132-31 Calcul des écarts de rémunération en équivalent temps plein
- Art. D132-32 Éléments de rémunération pour mesurer les écarts entre femmes et hommes
- Art. D132-33 Évaluation des écarts de rémunération dans la fonction publique
- Art. D132-34 Calcul des écarts de rémunération dans la fonction publique
- Art. D132-35 Calcul des points pour les écarts de rémunération entre femmes et hommes
- Art. D132-36 Évaluation des écarts de rémunération pour les agents contractuels
- Art. D132-37 Évaluation des écarts de promotion entre femmes et hommes
- Art. D132-38 Évaluation des écarts de promotion entre femmes et hommes
- Art. D132-39 Évaluation de la représentation des sexes parmi les hauts salaires
- Art. D132-40 Évaluation de la représentation équilibrée dans les hauts salaires
- Art. D132-41 Évaluation des écarts de rémunération dans la fonction publique
- Art. D132-42 Évaluation des écarts de rémunération dans la fonction publique
- Art. D132-43 Évaluation des écarts de rémunération dans la fonction publique
- Art. D132-44 Calcul des points pour l'égalité salariale dans la fonction publique
- Art. D132-45 Calcul des points pour les écarts de rémunération des agents contractuels
- Art. D132-46 Évaluation des écarts de rémunération dans la fonction publique
- Art. D132-47 Exclusion des petits établissements du calcul des écarts de rémunération
- Art. D132-63 Rapport annuel sur l'égalité professionnelle
- Art. D132-64 Indicateurs pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique
- Art. D132-65 Sources de données pour le rapport sur l'égalité professionnelle
- Art. D132-66 Transmission du rapport annuel sur l'égalité professionnelle
- Art. D311-1 Publication des offres d'emploi dans la fonction publique
- Art. D311-2 Durée de publication des offres d'emploi dans la fonction publique
- Art. D311-3 Publicité des offres d'emploi dans la fonction publique territoriale
- Art. D311-4 Exemptions de publicité pour certains emplois publics
- Art. D311-5 Publication des emplois vacants après une restructuration
- Art. D311-6 Publicité des emplois dans la fonction publique
- Art. D311-8 Contenu des avis de création ou de vacance d'emploi dans la fonction publique
- Art. D311-9 Informations supplémentaires dans un avis de vacance d'emploi
- Art. D313-3 Reclassement démographique des stations touristiques
- Art. D313-4 Calcul de la population des stations classées de tourisme
- Art. D313-5 Calcul de la population touristique moyenne pour les stations classées
- Art. D313-6 Surclassement des communes touristiques
- Art. D313-7 Surclassement démographique des stations classées de tourisme
- Art. D313-8 Surclassement démographique pour les communes avec quartiers prioritaires
- Art. D313-9 Calcul de l'importance démographique des communes avec quartiers prioritaires
- Art. D313-10 Calcul de la population des quartiers prioritaires
- Art. D313-11 Surclassement démographique pour les communes avec quartiers prioritaires
- Art. D313-12 Décision de surclassement par le préfet
- Art. D351-2 Délai pour employer des personnes handicapées dans la fonction publique
- Art. D412-25 Établissements publics éligibles à des emplois de direction dans la fonction publique territoriale
- Art. D421-39 Livret individuel de formation des agents territoriaux
- Art. D421-40 Contenu du livret individuel de formation des agents territoriaux
- Art. D421-41 Contenu du livret individuel de formation pour les agents territoriaux
- Art. D421-42 Annexes du livret individuel de formation pour les agents territoriaux
- Art. D421-43 Utilisation du livret individuel de formation dans la fonction publique territoriale
- Art. D422-167 Indemnités exclues pendant un congé de transition professionnelle
- Art. D423-40 Engagement de servir pour les policiers municipaux stagiaires
- Art. D423-41 Engagement de servir pour les policiers municipaux
- Art. D423-42 Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les policiers municipaux
- Art. D423-43 Remboursement de formation en cas de rupture d'engagement pour les policiers municipaux
- Art. D423-44 Exclusion des règles de remboursement pour mutation dans le cas d'un remboursement forfaitaire
- Art. D423-45 Dispense de remboursement pour motifs impérieux
- Art. D423-46 Remboursement des frais de formation pour les policiers municipaux
- Art. D423-48 Remboursement des frais de formation pour les fonctionnaires hospitaliers
- Art. D423-49 Remboursement des frais de formation pour les agents hospitaliers mutés
- Art. D423-50 Remboursement de formation pour les fonctionnaires hospitaliers
- Art. D423-51 Conditions spéciales de mobilité pour les agents hospitaliers
- Art. D423-52 Changement d'établissement et information du fonds pour l'emploi hospitalier
- Art. D423-53 Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement
- Art. D433-7 Indemnité forfaitaire pour le télétravail dans la fonction publique
- Art. D433-8 Conditions pour bénéficier du forfait télétravail
- Art. D433-9 Conditions d'attribution du forfait télétravail
- Art. D433-10 Fixation du montant et du plafond annuel du forfait télétravail
- Art. D433-11 Paiement trimestriel du forfait télétravail
- Art. D441-13 Indemnités pour fin de détachement d'office
- Art. D442-29 Aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration
- Art. D442-30 Indemnité de mobilité pour les fonctionnaires
- Art. D442-31 Attestation de rémunération pour les changements de poste dans la fonction publique
- Art. D442-32 Exclusions pour le calcul du complément indemnitaire
- Art. D442-33 Aide financière pour les fonctionnaires en cas de réorganisation
- Art. D442-34 Indemnité pour les fonctionnaires en cas de restructuration
- Art. D442-35 Notification du complément indemnitaire aux fonctionnaires
- Art. D442-36 Complément indemnitaire pour les mutations des fonctionnaires
- Art. D442-37 Indemnité de restructuration dans la fonction publique
- Art. D442-38 Cumul des primes pour les fonctionnaires en cas de réorganisation
- Art. D442-39 Indemnité pour mobilité professionnelle dans la fonction publique
- Art. D442-40 Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations
- Art. D442-41 Indemnité pour formation lors d'un changement de poste
- Art. D442-42 Montant plafond de l'indemnité d'accompagnement pour la mobilité fonctionnelle
- Art. D442-43 Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement
- Art. D442-44 Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration
- Art. D442-45 Prime de restructuration pour les agents de l'État
- Art. D442-46 Calcul de la prime de restructuration pour les agents de l'État
- Art. D442-47 Versement de la prime de restructuration pour les agents mutés
- Art. D442-48 Prime de restructuration pour les couples
- Art. D442-49 Remboursement de la prime de restructuration pour les agents mutés
- Art. D442-50 Conditions d'attribution de la prime de restructuration
- Art. D442-51 Aide financière pour le conjoint des agents mutés
- Art. D442-52 Conditions d'obtention de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
- Art. D442-53 Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration
- Art. D444-8 Indemnité compensatrice pour les agents hospitaliers transférés
- Art. D444-9 Calcul de l'indemnité compensatrice pour les agents hospitaliers
- Art. D444-10 Limite de rémunération pour les agents intégrés dans la fonction publique hospitalière
- Art. D444-11 Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en cas de changement de lieu
- Art. D444-12 Opérations de modernisation et indemnité exceptionnelle de mobilité
- Art. D444-13 Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en cas de changement
- Art. D444-14 Indemnité exceptionnelle pour les agents hospitaliers en cas de mobilité
- Art. D444-15 Indemnité pour les déplacements des agents hospitaliers
- Art. D444-16 Remboursement de l'indemnité exceptionnelle de mobilité pour les agents hospitaliers
- Art. L1 Statut général des fonctionnaires civils
- Art. L2 Application du code de la fonction publique aux agents contractuels
- Art. L3 Définition des fonctionnaires civils de l'État
- Art. L4 Définition des fonctionnaires territoriaux
- Art. L5 Définition des fonctionnaires hospitaliers
- Art. L6 Exclusions du champ d'application du code de la fonction publique
- Art. L7 Définition des agents publics
- Art. L8 Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer
- Art. L9 Application du code général de la fonction publique
- Art. L111-1 Liberté d'opinion pour les agents publics
- Art. L111-2 Protection de la liberté d'opinion des agents publics
- Art. L111-3 Congés pour agents publics en campagne électorale
- Art. L111-4 Protections pour les agents publics élus
- Art. L111-5 Droits d'expression et de manifestation des agents pénitentiaires
- Art. L112-1 Participation des agents publics à la gestion de la fonction publique
- Art. L113-1 Droit syndical des agents publics
- Art. L113-2 Droit des syndicats de fonctionnaires à aller en justice
- Art. L114-1 Droit de grève des agents publics
- Art. L114-2 Droit de grève des agents publics
- Art. L114-3 Interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires
- Art. L114-4 Grève dans la navigation aérienne : missions essentielles à maintenir
- Art. L114-5 Maintien des agents indispensables dans l'aviation civile pendant les grèves
- Art. L114-5-1 Obligations des agents en cas de grève dans la navigation aérienne
- Art. L114-6 Restrictions du droit de grève pour certains fonctionnaires
- Art. L114-7 Négociations pour la continuité des services publics en cas de grève dans la fonction publique territoriale
- Art. L114-8 Garantie des services publics essentiels en cas de grève
- Art. L114-9 Obligations d'information des agents territoriaux en cas de grève
- Art. L114-10 Sanctions pour non-respect des règles de grève dans la fonction publique territoriale
- Art. L115-1 Droit à la rémunération des agents publics
- Art. L115-2 Régimes spéciaux des fonctionnaires
- Art. L115-3 Congés pour raisons de santé dans la fonction publique
- Art. L115-4 Droit à la formation professionnelle pour les agents publics
- Art. L115-5 Compte personnel d'activité pour les agents publics
- Art. L115-6 Droits de propriété intellectuelle des agents publics
- Art. L115-7 Information des agents publics sur leurs fonctions
- Art. L121-1 Devoirs des agents publics
- Art. L121-2 Obligations de neutralité et de laïcité des agents publics
- Art. L121-3 Obligation de dévouement total dans la fonction publique
- Art. L121-4 Obligation de prévenir les conflits d'intérêts dans la fonction publique
- Art. L121-5 Définition du conflit d'intérêts pour les agents publics
- Art. L121-6 Secret professionnel des agents publics
- Art. L121-7 Secret professionnel des agents publics
- Art. L121-8 Obligation de transparence pour les agents publics
- Art. L121-9 Responsabilité des agents publics
- Art. L121-10 Obligation de suivre les instructions hiérarchiques
- Art. L121-11 Obligation de signalement des crimes et délits par les agents publics
- Art. L122-1 Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique
- Art. L122-2 Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes
- Art. L122-3 Mesures en cas de conflit d'intérêts dans la fonction publique
- Art. L122-4 Transmission des déclarations d'intérêts en cas de doute
- Art. L122-5 Vérification des conflits d'intérêts pour les agents publics
- Art. L122-6 Gestion des conflits d'intérêts dans la fonction publique
- Art. L122-7 Déclaration d'intérêts des agents publics
- Art. L122-8 Confidentialité de la déclaration d'intérêts des agents publics
- Art. L122-9 Déclaration des modifications d'intérêts pour les agents publics
- Art. L122-10 Déclaration patrimoniale des agents publics
- Art. L122-11 Déclaration de situation patrimoniale à la fin des fonctions
- Art. L122-12 Exemption de nouvelle déclaration patrimoniale pour les agents publics
- Art. L122-13 Contrôle du patrimoine des agents publics
- Art. L122-14 Confidentialité de la déclaration patrimoniale des agents publics
- Art. L122-15 Déclaration des changements de patrimoine pour les agents publics
- Art. L122-16 Obligation de compléter les déclarations patrimoniales
- Art. L122-17 Demande de déclarations fiscales par la Haute Autorité
- Art. L122-18 Délai et transmission des déclarations patrimoniales
- Art. L122-19 Gestion des instruments financiers dans la fonction publique
- Art. L122-20 Sanctions pour non-déclaration des intérêts et du patrimoine par les agents publics
- Art. L122-21 Sanctions pour non-respect des obligations déclaratives
- Art. L122-22 Sanctions pour divulgation de déclarations confidentielles
- Art. L122-23 Exemptions pour certains agents publics
- Art. L122-24 Modalités d'application des déclarations dans la fonction publique
- Art. L122-25 Déclarations simplifiées pour certains agents publics
- Art. L123-1 Interdiction des activités privées lucratives pour les agents publics
- Art. L123-2 Création d'œuvres par les agents publics
- Art. L123-3 Cumul d'activités pour les agents de l'enseignement
- Art. L123-4 Cumul d'activités pour les agents publics
- Art. L123-5 Travail supplémentaire pour les agents publics à temps partiel
- Art. L123-6 Déclaration des activités privées autorisées pour les agents publics
- Art. L123-7 Autorisation pour les agents publics d'exercer des activités accessoires
- Art. L123-8 Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique
- Art. L123-9 Sanctions pour violation des règles de cumul dans la fonction publique
- Art. L123-10 Modalités d'application des règles de cumul dans la fonction publique
- Art. L124-1 Rôle des chefs de service dans le respect des principes déontologiques
- Art. L124-2 Droit à un conseil déontologique pour les agents publics
- Art. L124-3 Rôle du référent laïcité dans les administrations
- Art. L124-4 Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics
- Art. L124-5 Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics
- Art. L124-6 Exclusion de certains agents du contrôle des activités lucratives
- Art. L124-7 Vérification des activités privées avant une nomination
- Art. L124-8 Contrôle préalable pour les nominations importantes
- Art. L124-9 Rôle de la Haute Autorité dans la déontologie des fonctionnaires
- Art. L124-10 Rôle de la Haute Autorité dans les projets professionnels des agents publics
- Art. L124-11 Délai d'examen par la Haute Autorité pour la transparence