Créé le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congés pour raisons de santé dans la fonction publique
Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre des congés pour raisons de santé selon des règles précises.
Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.