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Sous-section 1

Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »

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Article D313-4

Population totale : addition permanente + touristique

Code général de la fonction publique

Article D313-3

Article D313-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surclassement des communes classées de tourisme

Résumé Une commune déjà reconnue comme station touristique peut demander d’être reclassée dans une catégorie encore plus élevée.
Mots-clés : tourisme classification communes

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

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Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.