Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de restructuration dans la fonction publique
Résumé. L'administration qui restructure un service paie une indemnité aux fonctionnaires, mais l'employeur d'accueil peut la verser et se faire rembourser.
Le complément indemnitaire est à la charge de l'administration à l'origine de la restructuration de service.
Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Une convention peut alors prévoir les modalités de remboursement de l'administration d'origine par l'employeur d'accueil.