Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement en cas de rupture d'engagement pour les policiers municipaux
Résumé. Si un policier municipal quitte son emploi avant la fin de son engagement, il doit rembourser une somme forfaitaire à sa commune.
En conséquence de la rupture de son engagement par le fonctionnaire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui l'emploie exige le remboursement de la somme forfaitaire mentionnée au 2° de l'article D. 423-41, fixée à :
1° 10 877 € pour les agents de police municipale ;
2° 16 789 € pour les chefs de service de police municipale ;
3° 39 875 € pour les directeurs de police municipale.