Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de formation en cas de rupture d'engagement pour les policiers municipaux
Résumé. Si un policier municipal quitte son emploi avant la fin de son engagement, il doit rembourser une partie de sa formation, avec un montant qui diminue chaque année.
Le montant du remboursement tient compte de la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement, appréciée à compter de la date de titularisation du fonctionnaire dans un cadre d'emplois de la police municipale.
Le taux de remboursement est fixé à :
1° Cent pour cent la première année ;
2° Soixante pour cent la deuxième année ;
3° Trente pour cent la troisième année.