Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la prime de restructuration pour les agents de l'État
Résumé. La prime de restructuration pour les agents de l'État est calculée en fonction des difficultés qu'ils rencontrent à cause des changements dans leur service.
Le montant de la prime de restructuration est déterminé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.