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Sous-section 1

Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »

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Article D313-8

Surclassement des communes et établissements incluant des quartiers prioritaires

Code général de la fonction publique

Article D313-7

Article D313-7

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Surclassement des communes par le préfet

Résumé Le préfet élève la catégorie d’une commune après que celle‑ci ait présenté son dossier d’hébergements touristiques.
Mots-clés : Administration Tourisme Démographie

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-6. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant les données relatives aux unités prévues à l'article D. 313-5.

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Version 1

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-6. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant les données relatives aux unités prévues à l'article D. 313-5.