Créé le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surclassement démographique des stations classées de tourisme
Résumé. Le préfet peut augmenter la catégorie démographique d'une commune touristique si celle-ci en fait la demande et fournit les données nécessaires.
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-6. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant les données relatives aux unités prévues à l'article D. 313-5.