En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions du droit de grève pour certains fonctionnaires
Résumé. Certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur n'ont pas le droit de faire grève.
Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.