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Section 2

Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

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Article L114-7

Continuité des services publics en cas de grève dans les collectivités territoriales

Code général de la fonction publique

Article L114-6

Article L114-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du droit de grève pour certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé Certains employés du ministère de l'intérieur ne peuvent pas faire grève.

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.

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Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.