Code général de la fonction publique
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un nouveau type d'activité accessoire, l'assistance familiale, a été ajouté à la liste des activités autorisées pour les agents publics.
La liste des emplois de direction soumis à l'obligation de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes a été simplifiée en remplaçant plusieurs instituts régionaux d'administration par un groupe unique.
L'article précise désormais les critères supplémentaires de départage des demandes de mobilité en ajoutant une référence à l'article L. 512-20-1.
La durée des services publics pour obtenir un contrat à durée indéterminée est désormais comptabilisée uniquement dans le même département ministériel, autorité publique ou établissement public.
La méthode de calcul de la population touristique moyenne pour les stations classées de tourisme a été simplifiée en se référant désormais à une définition et des modalités fixées par le code du tourisme.
Un fonctionnaire en congé pour service dans la réserve des douanes suit les règles du code des douanes.
Les fonctionnaires en congé pour la réserve opérationnelle pénitentiaire suivent les règles du code pénitentiaire.
Les fonctionnaires peuvent prendre un congé non payé pour faire leur service militaire volontaire, sans que cela réduise leurs vacances annuelles.
Le texte remplace la référence aux 'emplois réservés' par 'emplois de reconnaissance nationale' dans les obligations spéciales de publicité.
Le texte remplace la mention 'emplois réservés' par 'emplois de reconnaissance nationale' pour les catégories de personnes mentionnées dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le texte remplace la mention des 'emplois réservés' par celle des 'emplois de reconnaissance nationale' pour les conjoints ou partenaires de policiers nationaux décédés en service.
Le terme 'emplois réservés' a été remplacé par 'emplois de reconnaissance nationale' pour décrire une des voies de recrutement dans la fonction publique hospitalière.
Le terme 'emploi réservé' a été remplacé par 'emploi de reconnaissance nationale' pour les recrutements sans concours dans la fonction publique territoriale.
Le terme 'emploi réservé' a été remplacé par 'emploi de reconnaissance nationale' pour les titulaires d'un tel emploi dans le cadre du calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Le texte précise que le congé concerne désormais la réserve opérationnelle plutôt que civile de la police nationale.
Le chapitre de référence dans le code de la santé publique pour les fonctionnaires en congé pour activité dans la réserve sanitaire a été corrigé, passant du chapitre III au chapitre II.
La nouvelle version précise que le congé pour activité dans la réserve opérationnelle doit être celle mentionnée au 1° de l'article L. 644-1.
L'article étend les droits aux congés avec traitement pour les activités dans les réserves opérationnelles de la police nationale, des douanes et du système pénitentiaire, en corrigeant une erreur de terminologie.
L'article ajoute une période supplémentaire (volontariat d'appelé du service national) qui est désormais prise en compte pour le calcul de l'ancienneté de service nécessaire à l'avancement.
L'article ajoute une nouvelle condition de report de nomination pour les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national, tout en clarifiant la ponctuation pour les autres conditions.
L'article ajoute une nouvelle période de suspension du décompte des quatre ans pour les personnes accomplissant un volontariat d'appelé du service national, tout en corrigeant une ponctuation mineure.
L'article élargit les expériences professionnelles prises en compte lors des concours de la fonction publique en incluant désormais le volontariat d'appelé du service national.
L'article ajoute le volontariat d'appelé du service national comme période prise en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire pour accéder aux concours internes.
L'article ajoute une nouvelle condition pour le recul de l'âge maximal d'admission dans la fonction publique, incluant désormais le volontariat d'appelé du service national.
La liste des emplois nécessitant une déclaration d'intérêts a été simplifiée et recentrée sur les postes clés, avec suppression de nombreux emplois spécifiques et ajout d'une référence à un décret récent.
La version actuelle simplifie et clarifie les conditions d'assimilation des établissements publics à des communes de plus de 150 000 habitants, en supprimant certaines catégories spécifiques et en unifiant les références aux décrets.
La version actuelle met à jour les références réglementaires pour les centres de gestion et précise les conditions d'assimilation des centres d'action sociale.
L'article ajoute un congé supplémentaire de naissance dans la liste des congés pour lesquels l'agent peut bénéficier d'une prolongation de contrat.
Ajout du congé supplémentaire de naissance parmi les congés pris en compte pour la titularisation des fonctionnaires stagiaires.
La version actuelle ajoute la conduite de véhicules de transport scolaire comme activité accessoire autorisée et étend le régime facultatif d'affiliation à la sécurité sociale aux activités mentionnées au 12°.