Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles de remboursement pour mutation dans le cas d'un remboursement forfaitaire
Résumé. Si un fonctionnaire de police municipale doit rembourser une somme forfaitaire, les règles de remboursement pour mutation ne s'appliquent pas.
En cas de remboursement d'une somme forfaitaire fixée en application des dispositions de l'article D. 423-42, les dispositions de l'article L. 512-25 ne sont pas applicables.