Article L122-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-divulgation des opinions et activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques dans les déclarations d'intérêts des agents publics
Résumé Les fonctionnaires ne doivent pas déclarer leurs opinions politiques ou religieuses, sauf si elles sont déjà publiques.
La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent public, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
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