Article L122-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour la divulgation des déclarations et informations des fonctionnaires
Résumé Divulguer des informations confidentielles des fonctionnaires est interdit et punissable.
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans la présente section est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
1 version
1 cité